Arrêté du 28 décembre 1989 relatif aux conventions de co Art. ANNEXE, art. 1
Convention de conversion entre l'ASSEDIC représentée et l'employeur.
Le nombre maximal de bénéficiaires éventuels de la présente convention est fixé à :....
L'entreprise s'engage à communiquer à l'Assedic, dès la clôture de la période d'adhésion, le nombre réel de bénéficiaires de la convention, avec la date de fin de contrat de travail.